Article 1 — Dispositions générales
1.1 La société Allo Repair Phone
La société Allo Repair Phone est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon B 833 914 351, dont le siège social est sis au 10 rue Georges Clémenceau – 85600 Montaigu-Vendée.
1.2 Prestations proposées
Le professionnel propose notamment :
- La vente de téléphones neufs, d'occasion ou reconditionnés.
- La réparation de smartphones toutes marques : écran, batterie, connecteurs, boutons, carte mère (selon faisabilité).
- La mise en service : installation de carte SIM, configuration de base, transfert de données (dans la limite du possible).
- Des accessoires téléphoniques (chargeurs, coques, protections…).
Un devis est fourni avant toute réparation, détaillant le diagnostic, les pièces à remplacer et le coût estimé. Il est valable 15 jours.
1.3 Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales », sont établies par la société Allo Repair Phone.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Allo Repair Phone et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Elles s'appliquent à toutes les prestations de vente (neufs ou reconditionnés) et de réparation de téléphones mobiles effectuées par Allo Repair Phone, auprès de clients particuliers ou professionnels.
En confiant son appareil ou en achetant un produit, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
1.4 Modification de ces conditions générales
La société Allo Repair Phone se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 — Description des prestations de réparation et de mise en service
2.1 Délai et exécution de la réparation
Pour la réparation des appareils, la société Allo Repair Phone présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation.
- Le délai de réparation est indiqué à titre indicatif et dépend de la disponibilité des pièces.
- Le client est informé dès que son appareil est prêt.
- Si une panne supplémentaire est détectée en cours d'intervention, un nouveau devis sera proposé. Aucune intervention ne sera faite sans l'accord explicite du client.
- Le professionnel s'engage à manipuler les appareils avec soin.
- Il ne peut toutefois être tenu responsable des pertes de données. Le client est donc invité à effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.
- En cas d'appareil irréparable (après diagnostic approfondi), aucun frais ne sera facturé, sauf si le client a expressément demandé une ouverture ou un démontage nécessitant du temps technique.
2.2 Garantie des réparations
- Toute réparation est garantie 6 mois à compter de la date d'intervention, sauf en cas de chute, oxydation, choc ou mauvaise utilisation constatée après la réparation.
- La garantie couvre uniquement la pièce changée et la main-d'œuvre associée.
Exclusions : dysfonctionnement dû à une casse, usure normale, manipulation par un tiers ou une autre panne non liée à la réparation initiale.
Article 3 — Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu'est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l'offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que la société Allo Repair Phone et le Client n'ont convenu d'aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d'intervention pour réparation ou mise en service d'un appareil donné.
Le client dispose d'une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de la société Allo Repair Phone par :
- Courrier électronique avec accusé de distribution à l'adresse [email protected], en précisant le terme « Rétractation » dans l'objet du courrier.
- Courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l'exercice de ce droit par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d'erreur dans l'adressage du message.
Article 4 — Paiement
4.1 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de la société Allo Repair Phone s'effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard), soit par espèces ou Alma. Les chèques bancaires sont refusés.
Article 5 — Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la société Allo Repair Phone ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d'un cas de force majeure.
Article 6 — Invalidité partielle
La nullité, l'inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraînera pas de plein droit la nullité de l'intégralité des présentes.
Article 7 — Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de la société Allo Repair Phone par courriel avec accusé de réception à l'adresse [email protected], ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
Article 8 — Médiation
Conformément à l'article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation :
La chambre d'arbitrage, de conciliation et de médiation de la Vendée (Médiation Professionnelle)
[email protected] — 54 rue de Verdun, 85000 La Roche-sur-Yon
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de la société Allo Repair Phone depuis moins d'un an et non satisfaites.
Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Allo Repair Phone — 10 rue Georges Clémenceau, 85600 Montaigu-Vendée
06 13 41 04 61 · [email protected]
